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Article 7

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 19 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2017

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance