Temps de participation aux commissions paritaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés de la branche aux réunions décidées paritairement est assimilé à du temps de travail effectif (temps de pause inclus), et est rémunéré comme tel, et ce quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise (dans la limite de deux salariés par organisation syndicale représentative au niveau national (1)).
Ce temps de travail est alors calculé selon l'horaire mentionné par la convocation.

(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des représentants syndicaux en réunion

Résumé. Les représentants syndicaux sont payés pour le temps passé en réunions, même pendant les pauses, et ce temps est calculé selon l'horaire de la convocation.

Le temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés de la branche aux réunions décidées paritairement est assimilé à du temps de travail effectif (temps de pause inclus), et est rémunéré comme tel, et ce quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise (dans la limite de deux salariés par organisation syndicale représentative au niveau national (1)).
Ce temps de travail est alors calculé selon l'horaire mentionné par la convocation.

(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Source : Légifrance