En vigueur depuis le 22 octobre 2024
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.
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En vigueur depuis le 22 octobre 2024
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En vigueur depuis le mardi 22 octobre 2024
Source : Légifrance