En vigueur depuis le 4 mai 2023
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
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En vigueur depuis le 4 mai 2023
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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023
Source : Légifrance