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Taux de cotisation au régime prévoyance

à l'accord du 7 décembre 2006 relatif aux taux de cotisation au régime prévoyance

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En vigueur depuis le 6 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation au régime prévoyance

Résumé. Depuis le 1er avril 2013, les taux de cotisation au régime de prévoyance diffèrent selon que l'on est cadre ou non.

A compter du 1er avril 2013, les cotisations au régime de prévoyance sont les suivantes :

– personnel non cadre : 2,14 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation ;
– personnel cadre : 2,05 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et 2,47 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation.

En vigueur depuis le 6 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et notification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé auprès de la DIRECCTE et des prud'hommes, notifié aux syndicats et affiché pour les salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte.

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013

Taux de cotisation au régime prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2