Créé le 5 juin 2015 · Abrogé le 9 décembre 2015
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Modification des règles de collecte pour la formation professionnelle
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1 et, pour la première fois, à la collecte 2015 sur la masse salariale 2014.