Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1 et, pour la première fois, à la collecte 2015 sur la masse salariale 2014.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 5 juin 2015 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord modifie les règles de collecte des fonds pour la formation professionnelle, en appliquant de nouvelles modalités à partir de l'année N et pour la première fois en 2015.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1 et, pour la première fois, à la collecte 2015 sur la masse salariale 2014.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du vendredi 5 juin 2015 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance