Système de rémunération (Annexe I)
relatif au système de rémunération (Annexe I)
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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Système de rémunération (Annexe I)
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Système de rémunération
Titre III Évolution de la rémunération
Titre IV Classification
Titre V Principales certifications de la branche
Titre VI Dispositions diverses