Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025
Les salariés de la branche conserveront les unités dépendances acquises antérieurement au 1er janvier 2021, au titre de la garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie en application de l'article 6 de l'avenant susmentionné.
Le régime de couverture dépendance, pour les unités acquises antérieurement au 1er janvier 2021 au bénéfice de l'ensemble de ses bénéficiaires cotisants et ex-cotisants, est géré par un fonds collectif constitué à cette fin auprès de l'organisme assureur, lequel assurera la garantie de bonne fin des rentes dépendance mises en service suite à reconnaissance par l'organisme assureur d'un état de dépendance. La branche est responsable du pilotage du fonds collectif et l'engagement de l'organisme assureur est limité au montant atteint par le fonds collectif.
Une convention de gestion, conclue entre la branche et l'organisme assureur, déterminera les modalités de fonctionnement et d'administration de ce fonds collectif, et procédera à la désignation conjointe d'un conseil actuariel indépendant chargé de l'évaluation des engagements du régime. Un compte est soumis, annuellement à la branche, qui précise le montant du fonds ainsi que la valeur liquidative des unités dépendance de la branche.
L'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie (ADPSP) est mandatée par la branche pour veiller au suivi et au pilotage des engagements passés.
Afin de garantir la juste couverture des engagements ainsi que l'équilibre économique du fonds, l'association ADPSP propose à la branche, dans les conditions prévues par la convention de gestion du fonds et sur la base du compte transmis et des évaluations effectuées par l'actuaire conseil indépendant :
– les affectations d'une partie des sommes du fonds à un dispositif d'action sociale répondant à l'intérêt des entreprises et des salariés du secteur, qui seront décidées par la branche et s'effectueront selon le mécanisme prévu dans la convention de gestion ;
– les révisions de la valeur de liquidation de l'unité dépendance de la poissonnerie qui seront décidées par la branche au regard de la situation du fonds collectif, en fonction d'une étude préalable établie par le conseil actuariel désigné conjointement par la branche et l'organisme assureur.