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Soins de santé

Préambule

Abrogé6 décembre 2008
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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 28 novembre 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion aux mutuelles pour les soins de santé

Résumé. Les entreprises doivent désormais obligatoirement adhérer à des mutuelles spécifiques pour les soins de santé, afin de renforcer la mutualisation des risques.

Le présent avenant fait suite à l'engagement pris à l'article 16 de l'avenant n° 4 en date du 10 juillet 2006 d'étudier la possibilité de renforcer la mutualisation du régime « soins de santé » en rendant obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations antérieures, aux organismes désignés à l'annexe II dudit avenant.
Après s'être réunis le 27 juin 2006 en comité de gestion, puis le 5 juillet 2006 en commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont jugé que l'élargissement de cette mutualisation étant favorable à la pérennité du régime, la migration des adhésions vers les organismes désignés sera obligatoire dans les conditions ci-après.

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Préambule