Créé le 28 novembre 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
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Modification des règles d'adhésion aux mutuelles pour les entreprises de coiffure
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe 2 de l'article 16 de l'avenant n° 4 sont annulés et remplacés par le texte suivant :
« Les entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er du présent avenant doivent rejoindre l'organisme co-désigné tel que défini à l'annexe II, et ce quelles que soient leurs situations antérieures, à la date d'effet correspondant à la date de résiliation de leurs éventuels contrats en cours. »
Les entreprises disposent des options prévues en supplément du régime de base conventionnel pour maintenir un éventuel niveau de garanties antérieur supérieur.
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