Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
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Demande de différentiel de prestations pour les adhérents à la mutuelle
Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.