Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
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Subrogation de la mutuelle dans les droits des membres
En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.