Abrogé6 décembre 2008
Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les réclamations
Résumé. Les réclamations de prestations auprès d'un organisme doivent être faites dans les 2 ans.
Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.