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Article 12

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les réclamations

Résumé. Les réclamations de prestations auprès d'un organisme doivent être faites dans les 2 ans.

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance