En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.
Ségur de la santé
L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance