Santé et sécurité des salariés

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues par le présent avenant, qui est conclu pour une durée indéterminée, n'ont pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Accord permanent sur la santé et sécurité des salariés

Résumé. Un accord est conclu pour toujours améliorer la santé et la sécurité des salariés, sans négociation supplémentaire.

Les dispositions prévues par le présent avenant, qui est conclu pour une durée indéterminée, n'ont pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance