Santé au travail

Champ d'application

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En vigueur depuis le 20 avril 2006

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Champ d'application des règles de santé au travail dans la restauration rapide

Résumé. Cet article précise que les règles de santé au travail s'appliquent à toutes les entreprises de restauration rapide et livrée en France.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993) modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2006

Champ d'application
Article 1