En vigueur depuis le 20 juin 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pauses obligatoires pour les salariés des centres d'appels
Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif.
Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif.
Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif.