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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2013. Si l'arrêté d'extension était publié en 2014, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2013. Si l'arrêté d'extension était publié en 2014, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance