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Article 3

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) est chargée des formalités nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) est chargée des formalités nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance