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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2011. Si l'arrêté d'extension était publié en 2012, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

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Abrogé1 mai 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 mai 2013

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2011. Si l'arrêté d'extension était publié en 2012, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 avril 2013

Source : Légifrance