Abrogé1 novembre 2021
Créé le 23 novembre 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de la convention collective
Résumé. Les règles d'une convention collective doivent suivre la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.