En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour améliorer les avantages des employés
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages des employés par rapport à l'accord, sauf si c'est pour leur offrir de meilleures conditions.
Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables.