Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2013
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Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, avant le 31 décembre 2010.