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Salaires

Article 3

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Article 3

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, avant le 31 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année pour supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes avant fin 2010.

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, avant le 31 décembre 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance