En vigueur depuis le 9 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minima pour les cadres
Résumé. Les salaires minimum pour les cadres sont fixés selon un barème dans une annexe.
Les appointements mensuels minima garantis de la grille des personnels cadres sont fixés selon le barème figurant en annexe III.