En vigueur depuis le 25 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme des conditions d'apprentissage dans l'automobile
Les organisations soussignées,
Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la réforme du baccalauréat professionnel et disposant de sa préparation en 3 ans ;
Vu l'article 1.18 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l' accord paritaire national du 27 novembre 2007, article 4 , soulignant l'importance de l'apprentissage en CFA comme dispositif principal et prioritaire de l'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile ;
Vu la précédente délibération n° 1-09 du 21 janvier 2009 relative aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel ;
Considérant par ailleurs l'importance des effectifs des jeunes susceptibles de préparer cette certification dans le cadre de l'apprentissage ;
Considérant que les titulaires du baccalauréat professionnel par l'apprentissage constituent un vivier particulièrement important pour le développement harmonieux des formations professionnelles de l'enseignement supérieur ;
Considérant la ferme volonté des partenaires sociaux de la branche d'éviter toute discrimination entre l'apprentissage et les formations sous statut scolaire ;
Considérant la négociation entamée en vue de dégager des solutions pérennes sur la rémunération des apprentis, ainsi que sur un certain nombre d'autres points issus de l'avenant n° 35 qui soulèvent des difficultés de lecture de l'article 1.16 de la convention collective, relatif aux salaires,
Décident :