En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le salaire minimum
Résumé. Les employeurs et les employés ont décidé que le salaire ne peut pas être moins que le SMIC.
Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.