En vigueur depuis le 23 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des accords salariaux
Résumé. Les règles de cet accord doivent être approuvées par le ministre compétent, selon les conditions de la loi du 2 janvier 2002.
Les dispositions du présent accord seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.
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