Salaires

Agrément

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En vigueur depuis le 23 mai 2005

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Approbation des accords salariaux

Résumé. Les règles de cet accord doivent être approuvées par le ministre compétent, selon les conditions de la loi du 2 janvier 2002.

Les dispositions du présent accord seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2005

Agrément
Article 5