En vigueur depuis le 8 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'égalité salariale entre hommes et femmes
2. Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord ont évoqué la question des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes. Elles n'ont pas le sentiment que la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés comporte des dispositions de nature à induire directement pour des salariés occupant des postes similaires des écarts de rémunération selon le sexe. Elles considèrent que la réduction des écarts de rémunération passe avant tout par des mesures rapprochant les situations professionnelles tout en tenant compte des différences. Afin de réduire les écarts de rémunération, elles souhaitent avant tout s'appuyer sur les mesures envisagées dans le cadre de la négociation qu'elles ont ouverte sur l'égalité et la mixité entre les hommes et les femmes.
3. Date d'effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature
4. Dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.