En vigueur depuis le 13 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la valeur du point de salaire
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er avril 2009, la valeur du point est portée à 6.73 €.
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