En vigueur depuis le 13 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité de rémunération entre hommes et femmes
S'agissant de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties conviennent également de disposer dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin 2009, de l'ensemble des éléments statistiques au travers des travaux fournis par l'observatoire des métiers afin de prendre, si nécessaire, les premières mesures.