Salaires

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dépôt et extension de l'avenant sur les salaires

Résumé. Les partenaires sociaux doivent déposer l'avenant à l'administration et demander son extension pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance