En vigueur depuis le 1 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les parties signataires demandent à prolonger l'accord actuel sur les salaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.