En vigueur depuis le 23 septembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire minimum garanti pour la catégorie I
Résumé. Le salaire minimum garanti pour certains employés est de 1321,02 € par mois.
L'appointement mensuel garanti au personnel de la catégorie I est fixé à 1 321,02 € et non 1 321 €.