Salaires

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective seraient inférieures à la valeur du SMIC les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Date d'application des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après leur publication officielle, mais au plus tard le 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective seraient inférieures à la valeur du SMIC les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.

Relations

cite

cite  JORF n°44 du 21 février 1996cite  accord du 21 novembre 1995

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance