En vigueur depuis le 15 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau statut des négociateurs immobiliers
Résumé. Les partenaires sociaux créent un nouveau statut pour les négociateurs immobiliers, qui peuvent être employés à temps plein et payés surtout à la commission.
Vu l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission ;
Vu l'article 4 relatif à la rémunération minimum des négociateurs non cadres,
les partenaires sociaux décident :
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