En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties annuelles de rémunération pour les ETAM et cadres
Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération les ETAM et cadres :
― inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2008 ;
― et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.