Salaires

Article 3

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Article 3

Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération les ETAM et cadres :
― inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2008 ;
― et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Garanties annuelles de rémunération pour les ETAM et cadres

Résumé. Les ETAM et cadres présents depuis au moins un an en 2008 ont droit à une garantie annuelle de rémunération.

Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération les ETAM et cadres :
― inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2008 ;
― et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance