En vigueur depuis le 1 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application de la rémunération minimum de branche
Il est ajouté un article 2. 5. 16 à l'annexe VI de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ainsi rédigé :
2. 5. 16. Rémunération minimum de branche
Les dispositions de l'article 1. 3 du chapitre V ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 2009.