En vigueur depuis le 1 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Les parties signataires d'un accord conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.
Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en demander l'extension.