En vigueur depuis le 11 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre un accord sur les salaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.