Salaires

Article 3

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Article 3

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Salaire minimum garanti par le SMIC

Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007

Source : Légifrance