Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les personnes qui ont signé l'accord veulent qu'il s'applique à plus de gens.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance