En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les personnes qui ont signé l'accord veulent qu'il s'applique à plus de monde.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.