En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application d'un avenant à une convention collective
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.