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Article 7

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Article 7

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Conditions d'application d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective entrera en vigueur s'il n'est pas opposé par les syndicats, et sera déposé et demandé pour extension selon le code du travail.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance