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Article 2

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Article 2

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 juin 2007

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Signature et extension d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé et doit être distribué aux organisations concernées, avec une demande d'extension pour couvrir plus de personnes.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2007

Source : Légifrance