Créé le 12 juillet 2005 · Abrogé le 12 juillet 2006
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Augmentation des salaires dans le commerce de détail
Au 1er juillet 2005, le SMIC horaire est passé de 7,61 euros à 8,03 euros.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 4 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2 et N 3 A) se retrouvent en dessous de ce montant.
Pour rendre le salaire d'embauche plus attractif, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le 1er niveau de la grille de salaires à un taux horaire supérieur au SMIC.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers relatif à la réduction du temps de travail posait le principe du maintien de la rémunération mensuelle par le biais d'une indemnité différentielle de réduction de temps de travail.
Les partenaires sociaux avaient décidé d'appliquer aux garanties de rémunérations conventionnelles ainsi créées le même raisonnement que celui des garanties mensuelles de rémunérations relatives au SMIC notamment en matière de revalorisation annuelle.
L'augmentation du salaire minimum au 1er juillet 2005 permet le retour au SMIC unique puisque, grâce à elle, les montants des GMR et du SMIC mensuel sont harmonisés.
La grande majorité des rémunérations était déjà harmonisée depuis le 1er novembre 2004, date d'application de l'avenant n° 67.
Grâce à cette nouvelle revalorisation de la grille des salaires conventionnels de base, toutes les garanties de rémunérations conventionnelles et les indemnités RTT n'auront plus de raison d'être à la date d'application du présent avenant.
Article 1er
Grille de salaires
(En euros)
| NIVEAU | TAUX HORAIRE |
| N 1 A | 8,10 |
| N 1 B | 8,22 |
| N 2 | 8,34 |
| N 3 A | 8,46 |
| N 3 B | 8,63 |
| N 4 A | 8,75 |
| N 4 B | 8,99 |
| N 5 | 10,13 |
| N 6 | 10,53 |
| N 7 | 12,15 |
| N 8 | 13,77 |
Article 2 Formalités administratives
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
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