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Article 5

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Article 5

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2012

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.

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