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SALAIRES

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Article 1er

La valeur du point prévue à l'article 2 de la convention annexe Agents de maîtrise et techniciens, à l'article 4 de la convention annexe Ouvriers et employés et à l'article 2 de la convention annexe Cadres est fixée à 36,26 F au 1er avril 1995.

A cette date, l'indice de raccordement permettant d'obtenir la valeur de 100 points d'indice servant au calcul de certains éléments de salaire s'établit à 0,5767.

Article 2

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention annexe Ouvriers et employés est porté à 6 150 F à compter du 1er avril 1995.

Il est convenu cependant que ces niveaux ne comprennent pas les majorations au titre de l'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 1996

Créé le 2 mars 1995 · Abrogé le 26 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires dans les conventions collectives

Résumé. Un article fixe la valeur du point et le salaire minimum pour différents types d'employés à partir d'avril 1995.

Article 1er

La valeur du point prévue à l'article 2 de la convention annexe Agents de maîtrise et techniciens, à l'article 4 de la convention annexe Ouvriers et employés et à l'article 2 de la convention annexe Cadres est fixée à 36,26 F au 1er avril 1995.

A cette date, l'indice de raccordement permettant d'obtenir la valeur de 100 points d'indice servant au calcul de certains éléments de salaire s'établit à 0,5767.

Article 2

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention annexe Ouvriers et employés est porté à 6 150 F à compter du 1er avril 1995.

Il est convenu cependant que ces niveaux ne comprennent pas les majorations au titre de l'ancienneté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 26 février 1996

En vigueur du jeudi 2 mars 1995 au dimanche 25 février 1996

Source : Légifrance