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SALAIRES

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Article 1er

La valeur horaire de 100 points d'indice, pour l'application des coefficients hiérarchiques visés dans les conventions annexes à la convention collective nationale (avenant n° 40 du 23 septembre 1983) est fixée à 20,07 F à compter du 1er septembre 1992 et à 20,30 F à compter du 1er novembre 1992.

Article 2

1 Dans le but de simplifier la présentation du calcul des salaires minimaux, le premier alinéa des paragraphes b des articles 2 de la convention annexe " Agents de maîtrise et techniciens " du 26 février 1963 et 4 de la convention annexe " Ouvriers et employés " (avenant n° 32 du 24 mars 1982) est ainsi modifié :

" Les salaires minimaux mensuels correspondent à la durée légale du travail et sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point. "

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1993. En conséquence, à cette date, la valeur horaire de 100 points d'indice de 20,30 F sera complétée pour le calcul des salaires minimaux mensuels par une valeur du point fixée à 35,19 F.

2 Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 de la convention annexe " Cadres " du 26 juin 1962 est ainsi modifié :

" Ces appointements minimaux correspondent à la durée légale du travail et sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point. "

A compter du 1er janvier 1993, la valeur du point est fixée à 35,19 F.

Article 3

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention collective annexe " Ouvriers et employés " est porté à 5850 F à compter du 1er septembre 1992.

Article 4

Les parties signataires s'engagent à se réunir chaque fois que l'indice officiels des 296 postes (région parisienne) augmentera de 2,5 p.100, l'indice de base étant celui du mois de décembre 1992.

Article 5

En tout état de cause, les parties conviennent d'engager les négociations sur les salaires pour 1993 au plus tard le 31 janvier 1993.

Article 6

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L.132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L.133-10 dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 1994

Créé le 9 septembre 1992 · Abrogé le 6 avril 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires dans une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective fixe de nouvelles valeurs pour le calcul des salaires et des coefficients hiérarchiques, avec des augmentations prévues en septembre et novembre 1992, ainsi qu'en janvier 1993.

Article 1er

La valeur horaire de 100 points d'indice, pour l'application des coefficients hiérarchiques visés dans les conventions annexes à la convention collective nationale (avenant n° 40 du 23 septembre 1983) est fixée à 20,07 F à compter du 1er septembre 1992 et à 20,30 F à compter du 1er novembre 1992.

Article 2

1 Dans le but de simplifier la présentation du calcul des salaires minimaux, le premier alinéa des paragraphes b des articles 2 de la convention annexe " Agents de maîtrise et techniciens " du 26 février 1963 et 4 de la convention annexe " Ouvriers et employés " (avenant n° 32 du 24 mars 1982) est ainsi modifié :

" Les salaires minimaux mensuels correspondent à la durée légale du travail et sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point. "

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1993. En conséquence, à cette date, la valeur horaire de 100 points d'indice de 20,30 F sera complétée pour le calcul des salaires minimaux mensuels par une valeur du point fixée à 35,19 F.

2 Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 de la convention annexe " Cadres " du 26 juin 1962 est ainsi modifié :

" Ces appointements minimaux correspondent à la durée légale du travail et sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point. "

A compter du 1er janvier 1993, la valeur du point est fixée à 35,19 F.

Article 3

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention collective annexe " Ouvriers et employés " est porté à 5850 F à compter du 1er septembre 1992.

Article 4

Les parties signataires s'engagent à se réunir chaque fois que l'indice officiels des 296 postes (région parisienne) augmentera de 2,5 p.100, l'indice de base étant celui du mois de décembre 1992.

Article 5

En tout état de cause, les parties conviennent d'engager les négociations sur les salaires pour 1993 au plus tard le 31 janvier 1993.

Article 6

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L.132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L.133-10 dudit code.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-10, L133-10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 avril 1994

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au mardi 5 avril 1994

Source : Légifrance