Article précédent

Article suivant

Salaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Dispositions générales

Le second alinéa de l'article 37 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,64 Euros à dater du 1er janvier 2005, correspondant au niveau 115,6 de l'indice "Alimentation (hors tabac)" de l'indice national des 265 postes. "

Fait à Paris, le 13 janvier 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 13 janvier 2005 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant d'une indemnité

Résumé. Un article de loi fixe à 4,64 euros le montant d'une indemnité à partir du 1er janvier 2005.

Article 37

Dispositions générales

Le second alinéa de l'article 37 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,64 Euros à dater du 1er janvier 2005, correspondant au niveau 115,6 de l'indice "Alimentation (hors tabac)" de l'indice national des 265 postes. "

Fait à Paris, le 13 janvier 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du jeudi 13 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance