Créé le 13 janvier 2005 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Modification du montant d'une indemnité
Article 37
Dispositions générales
Le second alinéa de l'article 37 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,64 Euros à dater du 1er janvier 2005, correspondant au niveau 115,6 de l'indice "Alimentation (hors tabac)" de l'indice national des 265 postes. "
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.