Article précédent

Article suivant

Salaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;

Vu l'article 2 de l'accord de salaires minima du 28 septembre 2004,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au 3e alinéa de l'article 1.18 de la convention collective, le corps de phrase : " affecté d'un pourcentage identique à celui fixé par la réglementation en vigueur, pour le calcul du SMIC applicable aux jeunes selon l'âge et le type de contrat ", est remplacé par les termes suivants : " affecté du pourcentage indiqué au tableau figurant au point 2 de l'annexe " Salaires minima " de la présente convention collective, selon la situation du jeune ".

Article 2

Les 3 grilles figurant au " 1. Barème général " de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective, sont ainsi révisées :

Minima garantis pour 35 heures

Ouvriers employés

ECHELON

MG 35 heures

(en euros)

12

1 561

11

1 519

10

1 477

9

1 436

8

1 395

7

1 353

6

1 311

5

1 290

4

1 269

3

1 248

2

Selon modalités

1

ci-dessous

Rémunérations minimales garanties des " non-professionnels " :

salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur ;

salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12.

Maîtrise

ECHELON

MG 35 heures

(en euros)

25

1 977

24

1 873

23

1 769

22

1 665

21

1 613

20

1 561

19

1 519

18

1 477

17

1 436

Cadres

NIVEAU-DEGRE

MG 35 heures

(en euros)

V

4 161

IV C

3 745

IV B

3 537

IV A

3 329

III C

3 121

III B

2 913

III A

2 705

II C

2 497

II B

2 289

II A

2 081

I C

1 977

I B

1 873

I A

1 769

Article 3

Le point 2 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

2. Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Pourcentages applicables à la base mensuelle de rémunération en application de l'article 1.18, selon la situation du jeune

Contrat d'apprentissage

AGE

16 ET 17 ANS

18 A 20 ANS

21 ANS ET PLUS

(en %)

(en %)

(en %)

1re année

25

41

53

2e année

37

49

61

Contrat de professionnalisation

AGE

Moins de 21 ANS

21 ANS à moins

26 ANS ET PLUS

de 26 ans

(en %)

(en %)

(en %)

En dessous

du niveau IV

de l'EN

55

70

100

A partir du

niveau IV

de l'EN

65

80

100

Article 4

La valeur du point de formation-qualification visée au point 3 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est portée à 2,65.

Article 5

Le montant de l'indemnité de panier visée au point 4 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est porté à 4,69.

Article 6

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension le concernant.

Article 7

Les organisations soussignées conviennent d'inscrire les salaires minima à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 13 septembre 2005, dans le cas où le minimum applicable à l'échelon 2 deviendrait supérieur à celui de l'échelon 3 dès juillet 2005, du fait de la prochaine revalorisation du SMIC, ou bien dans le cas où l'écart entre l'échelon 2 et l'échelon 3 deviendrait inférieur ou égal à 15.

Fait à Suresnes, le 19 avril 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé16 mai 2006

Créé le 19 avril 2005 · Abrogé le 16 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minima dans une convention collective

Résumé. Un accord modifie les salaires minima dans une convention collective, en ajustant les grilles de rémunération pour les ouvriers, la maîtrise et les cadres, ainsi que les pourcentages applicables aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;

Vu l'article 2 de l'accord de salaires minima du 28 septembre 2004,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au 3e alinéa de l'article 1.18 de la convention collective, le corps de phrase : " affecté d'un pourcentage identique à celui fixé par la réglementation en vigueur, pour le calcul du SMIC applicable aux jeunes selon l'âge et le type de contrat ", est remplacé par les termes suivants : " affecté du pourcentage indiqué au tableau figurant au point 2 de l'annexe " Salaires minima " de la présente convention collective, selon la situation du jeune ".

Article 2

Les 3 grilles figurant au " 1. Barème général " de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective, sont ainsi révisées :

Minima garantis pour 35 heures

Ouvriers employés

ECHELON MG 35 heures
(en euros)
12 1 561
11 1 519
10 1 477
9 1 436
8 1 395
7 1 353
6 1 311
5 1 290
4 1 269
3 1 248
2 Selon modalités
1 ci-dessous

Rémunérations minimales garanties des " non-professionnels " :

  • salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur ;
  • salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12.

Maîtrise

ECHELON MG 35 heures
(en euros)
25 1 977
24 1 873
23 1 769
22 1 665
21 1 613
20 1 561
19 1 519
18 1 477
17 1 436

Cadres

NIVEAU-DEGRE MG 35 heures
(en euros)
V 4 161
IV C 3 745
IV B 3 537
IV A 3 329
III C 3 121
III B 2 913
III A 2 705
II C 2 497
II B 2 289
II A 2 081
I C 1 977
I B 1 873
I A 1 769

Article 3

Le point 2 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

2. Contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Pourcentages applicables à la base mensuelle de rémunération en application de l'article 1.18, selon la situation du jeune

Contrat d'apprentissage

AGE 16 ET 17 ANS 18 A 20 ANS 21 ANS ET PLUS
(en %) (en %) (en %)
1re année 25 41 53
2e année 37 49 61

Contrat de professionnalisation

AGE Moins de 21 ANS 21 ANS à moins 26 ANS ET PLUS
de 26 ans
(en %) (en %) (en %)
En dessous
du niveau IV
de l'EN 55 70 100
A partir du
niveau IV
de l'EN 65 80 100

Article 4

La valeur du point de formation-qualification visée au point 3 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est portée à 2,65.

Article 5

Le montant de l'indemnité de panier visée au point 4 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est porté à 4,69.

Article 6

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension le concernant.

Article 7

Les organisations soussignées conviennent d'inscrire les salaires minima à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 13 septembre 2005, dans le cas où le minimum applicable à l'échelon 2 deviendrait supérieur à celui de l'échelon 3 dès juillet 2005, du fait de la prochaine revalorisation du SMIC, ou bien dans le cas où l'écart entre l'échelon 2 et l'échelon 3 deviendrait inférieur ou égal à 15.

Fait à Suresnes, le 19 avril 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 mai 2006

En vigueur du mardi 19 avril 2005 au lundi 15 mai 2006

Source : Légifrance